Pack domiciliation de votre société en Valais

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Le canton du Valais est l’un des cantons suisses parmi les plus avantageux en matière d’imposition des sociétés. En voici un aperçu.

Impôt sur les sociétés de capitaux et sociétés coopératives (modifications avec effet au 01.01.2020)

Les nouveaux taux d’imposition sont les suivants

Année 2020 (dispositions transitoires) :
L’impôt sur le bénéfice est perçu par tranches, selon le barème suivant :
– 13.5 % ou 11.89 % (avant déduction impôt) jusqu’à concurrence de CHF 150’000
– 25.2 % ou 20.13 % (avant déduction impôt) de CHF 150’001 et plus

Année 2021 (dispositions transitoires) :
L’impôt sur le bénéfice est perçu par tranches, selon le barème suivant :
– 13.5 % ou 11.89 % (avant déduction impôt) jusqu’à concurrence de CHF 200’000
– 22.8 % ou 18.57 % (avant déduction impôt) de CHF 200’001 et plus

Année 2022 (Art. 89 et 180a LF) :
L’impôt sur le bénéfice est perçu par tranches, selon le barème suivant :
– 13.5 % ou 11.89 % (avant déduction impôt) jusqu’à concurrence de CHF 250’000
– 20.45 % ou 16.98 % (avant déduction impôt) de CHF 250’001 et plus

L’impôt sur le capital se monte à 2 %o (commune + canton) jusqu’à CHF 500’000 et à 5 %o (commune et canton) au-dessus de ce montant.

Impôt sur les sociétés de type holding

Les sociétés de type holding ayant leur siège en Valais sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice (commune, canton et confédération)

Exonération pour nouvelles entreprises (Art. 238 LF)

Le Conseil d’Etat du canton du Valais et les communes concernées peuvent exonérer en totalité des impôts cantonaux et communaux les entreprises nouvellement créées qui contribuent aux intérêts économiques du canton, pour l’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivantes.
La modification ou l’augmentation importante de l’activité de l’entreprise peut être assimilée à une nouvelle fondation.
Les critères pour l’exonération fiscale au niveau communal et cantonal sont les suivants :
– Nouvelle société ou projet
– Intérêt économique important pour le canton (création d’emplois – innovation – investissement)
– Caractère permanent
– pas de concurrence sur le marché local (canton du Valais