Découvrez les avantages du forfait fiscal en Valais
La taxation d’après la dépense permet au contribuable qui en bénéficie d’obtenir des avantages fiscaux importants.
Les personnes physiques de nationalité étrangères qui, pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal, sans y exercer d’activité lucrative, peuvent demander de payer un impôt calculé sur la dépense au lieu de l’impôt sur le revenu.
Les personnes en provenance de la Communauté européenne ou de l’AELE doivent simplement démontrer, pour obtenir une autorisation de séjour sans activité lucrative, qu’elles disposent de moyens suffisants pour vivre et attester qu’elles sont affiliées à une assurance maladie et accidents.
La dépense doit correspondre au train de vie du contribuable, mais au moins au septuple de la valeur locative brute du logement occupé par le contribuable quand il est propriétaire ou au septuple du loyer quand il est locataire.
En Valais, la base forfaitaire s’élève à CHF 250’000.00 au minimum pour l’impôt communal et cantonal (ICC) et à CHF 400’000.00 au minimum pour l’impôt fédéral direct (IFD), dès le 01.01.2021.
De plus, la fortune doit représenter au minimum quatre fois le forfait, soit CHF 1’000’000.00. L’impôt global calculé sur la base des éléments précités se monte à CHF 102’000.00 environ pour un couple marié.
Modification de la loi fiscale valaisanne (Art. 11 LF + Ordonnance du Conseil d’Etat du 04.05.2016). L’essentiel en bref :
- conditions à remplir pour les deux époux
- uniquement pour les étrangers
- prise en compte des dépenses en Suisse et à l’étranger
- base imposable minimum : 7 x le loyer ou la valeur locative brute (= 60 % du loyer, sauf exception)
- ICC : forfait minimum : CHF 250’000.00
- IFD : forfait minimum : CHF 400’000.00
- ICC : fortune minimum : 4 x le forfait
Avantages d’un domicile en Valais avec imposition sur une base forfaitaire :
- imposition sur le revenu modérée
- imposition sur la fortune limitée à quatre fois le forfait
- absence d’imposition sur les successions et donations effectuées en faveur de parents de sang en ligne directe, du conjoint non séparé de corps et des enfants adoptifs
- acquisition d’un immeuble non soumise à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
- impôt sur les gains immobiliers de 3 % au maximum après une durée de possession de 25 ans
L’obtention d’un permis de résidence et l’octroi d’un forfait fiscal peuvent être négociés par nos soins auprès des autorités compétentes.