Découvrez les avantages du forfait fiscal en Valais

La taxation d’après la dépense permet au contribuable qui en bénéficie d’obtenir des avantages fiscaux importants.

Les personnes physiques de nationalité étrangère qui, pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal, sans y exercer d’activité lucrative, peuvent demander de payer un impôt calculé sur la dépense au lieu de l’impôt sur le revenu.

Les personnes en provenance de la Communauté européenne ou de l’AELE doivent simplement démontrer, pour obtenir une autorisation de séjour sans activité lucrative, qu’elles disposent de moyens suffisants pour vivre et attester qu’elles sont affiliés à une caisse-maladie et accidents.

La dépense doit correspondre au train de vie du contribuable mais au moins au septuple de la valeur locative du logement occupé par le contribuable quand il est propriétaire ou au septuple du loyer quand il est locataire.

En Valais, la base forfaitaire s’élève à CHF 250’000.00 au minimum pour l’impôt communal et cantonal, et à CHF 400’000.00 au minimum pour l’impôt fédéral direct, dès le 01.01.2016 (pour les nouveaux forfaits). De plus, la fortune doit représenter quatre fois le forfait minimum, soit CHF 1’000’000.00. L’impôt global calculé sur la base des éléments précités se monte à CHF 102’000.00 environ pour un couple marié.

Modification de la loi fiscale valaisanne (art. 11 LF), l’essentiel :

  • Conditions à remplir par les deux époux
  • Uniquement pour les non-suisses
  • Prise en compte des dépenses en Suisse et à l’étranger
  • Base imposable minimum : 7 x le loyer ou valeur locative brute / 60 % x 100 %
  • IFD : base minimum CHF 400’000
  • ICC : revenu minimum CHF 250’000
  • ICC : fortune 4 x le forfait minimum = CHF 1’000’000
  • Entrée en vigueur : 01.01.2016 pour les nouveaux forfaits
  • Entrée en vigueur : 01.01.2021 pour les anciens forfaits

Adaptation des forfaits actuels :

  • En 2016 et pour la période fiscale 2016 : tous les cas inférieurs à CHF 160’000.00
  • En 2017 et pour la période fiscale 2017 : tous les cas inférieurs à CHF 180’000.00
  • En 2018 et pour la période fiscale 2018 : tous les cas inférieurs à CHF 200’000.00
  • En 2019 et pour la période fiscale 2019 : tous les cas inférieurs à CHF 220’000.00
  • Dès 2019, le forfait minimum pour les personnes déjà imposées selon la dépense au 01.01.2016 devrait être de CHF 220’000.

Avantages d’un domicile en Valais avec imposition sur une base forfaitaire :

  • Imposition sur le revenu modérée
  • Absence d’imposition sur la fortune
  • Absence d’imposition sur les successions et donations effectuées en faveur de parents de sang en ligne directe, du conjoint non séparé de corps et des enfants adoptifs
  • Acquisition d’un immeuble non soumise à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
  • Impôt sur les gains immobiliers de 3 % au maximum après une durée de détention de 25 ans

L’obtention d’un permis de résidence et l’octroi d’un forfait fiscal peuvent être négociés par nos soins auprès des autorités compétentes.

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